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Jurisprudence
4 mars 2015

Cour de cassation, Première chambre civile, 4 mars 2015, n°13-27.354

4 mars 2015
  • id : CC-04032015-13_27354 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 270 et 271 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... ;

Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'une prestation compensatoire présentée par Mme X..., l'arrêt retient que la situation actuelle des époux en matière de revenus est sensiblement équivalente, l'épouse percevant 869,92 euros de prestations sociales et l'époux, sur une moyenne de trente jours, des allocations chômage nettes de 1 000,80 euros ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les prestations sociales perçues par l'épouse n'incluaient pas les allocations familiales destinées aux enfants, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de prestation compensatoire formée par Mme X..., l'arrêt rendu le 18 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point,