Dès lors que les statuts d'une association prévoient que le conseil d'administration désigne le directeur, celui-ci ne peut être démis de ses fonctions que sur décision du conseil d'administration. Le manquement à cette règle, insusceptible de régularisation, rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mai 2013), que Mme X..., nommée à compter du 21 juin 1999 au poste de directeur de l'association interprofessionnelle de médecine du travail du Var, devenue association interprofessionnelle de santé au travail du Var (AIST 83),a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée du 3 novembre 2008 signée par le président de l'association ; que contestant la régularité et le bien-fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser à la salariée certaines sommes, alors, selon le moyen :
1°/ qu'il entre dans les attributions du président d'une association de mettre en oeuvre la procédure de licenciement de ses salariés, y compris de son directeur, sauf disposition statutaire attribuant expressément cette compétence à un autre organe ; qu'en jugeant que le licenciement de Mme X..., directrice de l'AIST 83, était injustifié au motif que la lettre de licenciement