Recherche

Imprimer
Télécharger
Jurisprudence
5 févr. 2015

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 5 février 2015, n°13-28.468

5 févr. 2015
  • id : CC-05022015-13_28468 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X...du désistement de son pourvoi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 4 septembre 2013), que Mme X..., qui était à la tête d'un important patrimoine immobilier, a vendu une partie de ses biens pour en placer le produit sur des contrats d'assurance sur la vie ; qu'elle a ainsi souscrit entre 1995 et 1999 auprès de la société AGF vie, devenue Allianz vie, (l'assureur) plusieurs contrats dénommés " Modul'épargne " dont deux ont été nantis pour garantir le remboursement de prêts immobiliers, un contrat " Nov'actifs " libellé en unité de compte et des contrats intitulés " rente temporaire " lui assurant, moyennant le versement d'une cotisation, le service d'une rente annuelle pendant une durée déterminée ; que se plaignant de la dépréciation de son patrimoine par rapport à la valeur qu'il aurait atteint en l'absence de cession de ses biens immobiliers, Mme X...a recherché la responsabilité de l'assureur ;

Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de réparation des préjudices résultant des fautes commises par