Une transaction, mise en oeuvre en application des articles L. 211-8 et suivants du code des assurances, a l'autorité de la chose jugée en dernier ressort entre les parties qui l'ont acceptée. Encourt la censure l'arrêt qui, pour écarter une exception invoquant une telle transaction intervenue pour le compte de qui il appartiendra, en dénature les termes clairs et précis
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
- La société MMA IARD, partie intervenante,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e CHAMBRE, en date du 5 décembre 2013, qui, pour blessures involontaires, a condamné Mme Samia X...à un mois d'emprisonnement avec sursis, à un mois de suspension du permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 novembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Pers, conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller PERS, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, de Me HAAS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ;
Sur la recevabilité du pourvoi contesté en défense :
Attendu que l'arrêt attaqué, rendu par défaut