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Jurisprudence
3 déc. 2014

Cour de cassation, Première chambre civile, 3 décembre 2014, n°13-27.101

3 déc. 2014
  • id : CC-03122014-13_27101 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y..., qui s'étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, et ordonné la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce que lui soient déclarés inopposables les baux consentis par Mme Y... sur l'immeuble indivis de Capbreton ;

Attendu que, par motifs adoptés, après avoir relevé que M. X... avait engagé une action dans le but d'obtenir une provision sur les loyers perçus par son épouse et qu'avec celle-ci, il avait saisi le tribunal d'une instance en résiliation du bail, la cour d'appel a retenu qu'il avait consenti aux baux conclus par Mme Y... ; qu'elle a ainsi motivé sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais, sur le premier moyen, qui est recevable :

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt dit que les parties devront produire devant le notaire liquidateur les éléments