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Jurisprudence
19 nov. 2014

Cour de cassation, Première chambre civile, 19 novembre 2014, n°13-18.900

19 nov. 2014
  • id : CC-19112014-13_18900 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 2013), que Mme X... et M. Y..., parents de Sacha, né en France le 26 février 2009, ont contracté mariage en Allemagne le 22 août 2009, que le 6 janvier 2010, Mme X... a présenté une requête en divorce devant les juridictions françaises ;

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer le juge français incompétent au profit du tribunal allemand de Fürstenfeldbruck pour statuer sur sa demande en divorce ;

Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 3 du règlement CE n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 et de manque de base légale au regard de ce texte, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations souveraines par lesquelles les juges du fond ont estimé, par une décision motivée, que Mme X... avait eu la volonté de transférer en Allemagne le centre habituel et permanent de ses intérêts et qu'elle ne démontrait pas avoir résidé au moins six mois en France avant l'introduction de la