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Revue

Bulletin Joly Travail

N° 09 - 1 sept. 2022

Le remboursement des frais de transport s'impose à l'employeur même en cas d'éloignement du domicile

1 sept. 2022

Bulletin Joly Travail

Réf : BJT sept. 2022, n° BJT201q1
id : BJT201q1

Auteur(s)

Anne Vincent: Knowledge manager, Flichy Grangé Avocats

Thématique(s)

Auteur(s)

Anne Vincent: Knowledge manager, Flichy Grangé Avocats

L’employeur peut-il refuser le remboursement des frais de transport au salarié qui décide de fixer sa résidence habituelle en province ? Non, estime le tribunal de judiciaire de Paris qui vient de condamner une société qui avait refusé le remboursement aux salariés résidant à plus de deux heures du lieu de travail.

TJ Paris, 5 juill. 2022, no 22/04735 : https://lext.so/D7eMsZ

Extrait :

[…]

4. Sur le fond :

Pour être pris en charge, il doit s'agir du trajet effectué entre la résidence habituelle et le lieu de travail. Si la notion de résidence habituelle n'est pas définie par la loi, la jurisprudence considère qu'il s'agit du lieu où l'intéressé a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre permanent ou habituel de ses intérêts (voir Cass. 1re civ., 19 nov. 2014, n° 13-18900 et Cass. soc., 12 nov. 2020, n° 19-14818) .

Le lieu de travail se définit quant à lui comme le lieu où le salarié exécute habituellement sa prestation de travail.

Enfin, il ressort d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation (Cass. soc., 12 déc. 2012, n° 11-25089 et Cass. soc., 12 nov. 2020, n° 19-14818) que l'article L. 3261-2 du Code du travail impose aux employeurs la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement en transport en commun souscrits par leurs salariés pour effectuer