LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2013), que Mme X... était titulaire, dans les livres de la société Sofinco, aux droits de laquelle vient la société CA Consumer finance (la banque), d'un compte chèque qui a présenté un solde débiteur de 175 948, 92 euros au 30 septembre 2005, pour atteindre la somme de 1 390 599, 11 euros au 22 décembre 2005 ; que le 30 mars 2006, la banque a assigné M. et Mme X... en paiement du solde débiteur de ce compte ; que ceux-ci ont opposé l'exception de jeu et formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la banque, alors, selon le moyen :
1°/ que le prêt d'argent destiné à permettre le jeu fait naître une dette de jeu, pour laquelle la loi ne donne aucune action ; que la circonstance que le prêteur ne soit pas lui-même l'organisateur du jeu est à cet égard sans conséquence ; qu'au cas présent, pour écarter l'application de l'article 1965 du code civil, la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance que la banque, qui n'avait fait