Encourt la censure la cour d'appel qui se déclare incompétente pour statuer sur la réparation du dommage causé à un militaire résultant d'un accident de la circulation, alors que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour la réparation des dommages causés par tout véhicule, peu important qu'il ait été conduit par un militaire, que la victime soit elle-même agent de l'Etat et qu'ils aient tous deux été dans l'exercice de leurs fonctions, dès lors que le préjudice découle de la seule action du véhicule
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
- M. Mohamed X...,
- Mme Khadija Y..., épouse X..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de tuteurs de leur fils Hakim X..., parties civiles,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-4, en date du 2 juillet 2013, qui s'est déclarée incompétente pour statuer sur leurs demandes dans la procédure suivie contre M. Nicolas Z... du chef de blessures involontaires aggravées ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Mirguet, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
Sur le rapport de Mme le conseiller MIRGUET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle MEIER-BOURDEAU et LÉCUYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général RAYSSÉGUIER ;