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Jurisprudence
25 juin 2014

Cour de cassation, Première chambre civile, 25 juin 2014, n°13-19.520

25 juin 2014
  • id : CC-25062014-13_19520 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 24 janvier 2013), que M. X..., de nationalité française, a contracté mariage à Mexico, le 9 juillet 1999, avec Mme Y..., de nationalité mexicaine ; que leur divorce a été prononcé par décision d'une juridiction française du 22 avril 2008 et le mari condamné à payer à l'épouse une prestation compensatoire ; que M. X...a assigné Mme Y... en annulation de leur mariage pour bigamie, aux motifs, selon lui, qu'il avait été contracté alors qu'elle était encore dans les liens d'un premier ;

Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ;

Attendu qu'ayant constaté que la bigamie était prohibée par les lois personnelles des deux époux et relevé que le divorce de Mme Y... et de son premier mari, prononcé par un juge vénézuélien le 2 juin 1999, était définitif avant le mariage célébré le 9 juillet 1999, c'est par une interprétation souveraine de la loi mexicaine que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, estimé, sans avoir à suivre les