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Jurisprudence
14 mai 2014

Cour de cassation, Première chambre civile, 14 mai 2014, n°13-16.247

14 mai 2014
  • id : CC-14052014-13_16247 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu les articles 260 et 271 du code civil ;

Attendu que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 8 novembre 2011 a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y..., aux torts exclusifs du mari et débouté l'épouse de sa demande de prestation compensatoire ; que M. X... a acquiescé au jugement le 9 décembre 2011 ; que Mme Y... a interjeté appel le 27 décembre 2011 ;

Attendu que, pour condamner M. X... à payer une prestation compensatoire à Mme Y..., l'arrêt retient que si M. X... a acquiescé au divorce le 9 décembre 2011, l'appel formé par Mme Y... n'est pas limité de sorte que la cour d'appel est saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel et qu'il doit être tenu compte de la situation actuelle des époux pour apprécier la disparité de leurs conditions de vie pouvant résulter de la rupture du mariage ;

Qu'en statuant