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Jurisprudence
28 mai 2014

Cour de cassation, Première chambre civile, 28 mai 2014, n°13-15.603

28 mai 2014
  • id : CC-28052014-13_15603 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen pris en sa deuxième branche :

Vu les articles 270 et 271 du code civil ;

Attendu que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux et que le juge la fixe en tenant compte de leur situation au moment du divorce ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... en paiement d'une prestation compensatoire, l'arrêt retient notamment, pour apprécier le patrimoine de l'époux, qu'il perçoit, depuis le début de la procédure, une pension alimentaire au titre du devoir de secours, d'un montant initial de 1 500 euros portée à 1 800 euros par mois sur laquelle il a pu faire des économies ;

Qu'en prenant en considération l'avantage constitué par la pension alimentaire accordée à