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Jurisprudence
4 mars 2014

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 4 mars 2014, n°12-35.029

4 mars 2014
  • id : CC-04032014-12_35029 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la SCP Philippe Delaere, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Depac cadeaux publicité, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cette société ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 septembre 2012), que la société Depac cadeaux publicité (la société) a été mise en redressement judiciaire le 6 juin 2007, la SCP Delaere étant désignée mandataire judiciaire (le mandataire judiciaire) ; que la Banque Tarneaud (la banque) a déclaré ses créances au passif de la procédure ; que par ordonnance du 9 juillet 2008, le juge-commissaire a décidé de l'admission et du rejet des créances telles qu'indiquées dans la liste établie par le mandataire judiciaire, « sous réserve des ordonnances....à intervenir suite à une éventuelle contestation » ; que par ordonnance du 9 février 2011, il a déclaré recevable la contestation de la société et prononcé l'admission partielle de la créance de la banque ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la SCP Delaere a été désignée liquidateur (le