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Bulletin Joly Entreprises en difficulté

N° 03 - 1 mai 2014

Admission-vérification des créances : une réserve non motivée n'équivaut pas à une contestation

1 mai 2014

Bulletin Joly Entreprises en difficulté

  • Réf : BJE mai 2014, n° 111d5, p. 158 Copier la référence
  • id : BJE111d5 Copier l'id

Auteur(s)

Laurent Le Mesle
Premier avocat général à la Cour de cassation

Thématique(s)

Auteur(s)

Laurent Le Mesle
Premier avocat général à la Cour de cassation

En jugeant que, pour constituer une contestation de créance, la réclamation du débiteur doit être motivée et expliciter son objet, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé, plus complètement qu’elle ne l’avait fait jusque-là, les conditions d’application de l’article L. 622-27 du Code de commerce.