L'action en paiement des frais d'immobilisation de conteneurs est soumise au régime spécial de la prescription annale applicable aux actions découlant du contrat de transport maritime. Par application de l'article 55 du décret du 31 décembre 1966, ce délai court du jour prévu pour la livraison. En conséquence une cour d'appel, ayant souverainement constaté que le transporteur a mis le destinataire désigné au connaissement en mesure de prendre livraison de la marchandise parvenue au port de destination, en déduit exactement que la prescription a commencé à courir à cette date, sans avoir à tenir compte de la date d'exigibilité et des modalités de l'obligation ayant donné naissance à l'action
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 juin 2012), que la Compagnie maritime d'affrètement, aux droits de laquelle vient la société CMA-CGM (la société CGM), a assuré l'acheminement de trois conteneurs pour le compte de la société Extraco internationale Expedie (la société Extraco) du port de Rotterdam à celui de Saint-Pétersbourg ; que, parvenue au port de destination le 22 juillet 2006, la marchandise n'a pas été retirée par le destinataire ; qu'après destruction de la marchandise en mai 2008, la société CGM a assigné le 22 juillet 2008 la société Extraco en paiement de frais de stationnement et de surestaries afférents aux conteneurs ;
Attendu que la société CGM fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables comme prescrites ses demandes, alors, selon le moyen :
1°/ que l'action en paiement des surestaries et frais de stationnement des conteneurs exposés postérieurement à la mise à disposition de la marchandise par suite de la défaillance de l'ayant droit qui refuse d'en prendre livraison n'est pas soumise à la prescription d'un an