Une société de transport a assuré l'acheminement de trois conteneurs du port de Rotterdam à celui de Saint-Pétersbourg ; parvenue à destination, la marchandise n'a pas été retirée par le destinataire ; le transporteur a assigné l'expéditeur en paiement des frais de stationnement et de surestaries afférents aux conteneurs.
Après avoir relevé que la mise à disposition des conteneurs ne fait pas l'objet d'un contrat spécial, ni d'une facturation distincte du fret, l'arrêt retient qu'elle concourt à l'opération de transport de manière obligée et accessoire par rapport à l'obligation essentielle d'acheminer la marchandise. La cour d'appel en a déduit exactement que l'action en paiement des frais d'immobilisation relevait du régime spécial de la prescription applicable aux actions découlant du contrat de transport.
Ayant par application de l'article 55 du décret no 66-1078 du 31 décembre 1966, énoncé que le délai de prescription annale court du jour prévu pour la livraison, la cour d'appel, après avoir constaté que le transporteur avait mis le destinataire désigné au connaissement en mesure de prendre livraison de la marchandise parvenue au port de destination, a exactement décidé que la prescription avait commencé à courir à cette date, sans avoir à tenir compte de la date d'exigibilité et des modalités de l'obligation ayant donné naissance à l'action.
Cour de