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Jurisprudence
6 nov. 2013

Cour de cassation, Première chambre civile, 6 novembre 2013, n°12-23.254

6 nov. 2013
  • id : CC-06112013-12_23254 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 2012), que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 15 mai 1993, qu'un jugement a prononcé le divorce aux torts partagés des époux, condamné M. X... à payer à son épouse la somme de 200 000 euros en capital à titre de prestation compensatoire et une contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation de sa fille de 500 euros, débouté M. X... de sa demande de report de la date des effets du divorce en ce qui concerne les biens des époux, et Mme Y... de celle tendant à conserver l'usage du nom de son conjoint ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce aux torts partagés et de la débouter de sa demande de dommages-intérêts ;

Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'épouse avait entretenu une liaison avant la dissolution du mariage et estimé que ce comportement était fautif, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de condamner M.