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Jurisprudence
25 sept. 2013

Cour de cassation, Première chambre civile, 25 septembre 2013, n°12-22.651

25 sept. 2013
  • id : CC-25092013-12_22651 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 novembre 2011) que du mariage de M. X..., de nationalité française, et Mme

Y...

Z..., de nationalité mexicaine, est issu un enfant, Jean-Paul X..., né le 12 mars 1999 à Mexico ; que le divorce des époux a été prononcé par les juridictions mexicaines le 14 décembre 2004, la garde de l'enfant étant confiée à M. X... pendant sa scolarité primaire, avec exercice conjoint de l'autorité parentale ; que par jugement du district fédéral de Mexico du 21 juin 2005, la garde de l'enfant a été transférée à Mme

Y...

Z..., cette décision étant confirmée par jugement du 2 juin 2006 ; qu'au cours des vacances d'août 2005, M. X... a quitté le territoire mexicain avec son fils pour la France, ce qui a donné lieu à une première procédure d'enlèvement international d'enfant, à l'issue de laquelle M. X... s'est engagé à ramener son fils au Mexique au plus tard le 31 janvier 2007, ce qu'il a fait ; qu'en octobre 2007, Mme