LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M. Y... se sont mariés le 7 août 1981 ; que, par jugement du 9 décembre 2009, le divorce a été prononcé entre eux à leurs torts partagés et M. Y... a été condamné à payer une prestation compensatoire en capital d'un montant de 200 000 euros ;
Sur les deux premiers moyens, ci-après annexés :
Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 270 et 271 du code civil ;
Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt retient qu'elle a bénéficié de la jouissance gratuite du domicile conjugal et d'une pension alimentaire de 3 000 euros par mois depuis le 31 mai 2005 ;
Qu'en prenant ainsi en considération les avantages constitués par la jouissance du domicile conjugal et par la pension alimentaire attribuées à Mme X... au titre du devoir de secours pendant la durée de l'instance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;