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Jurisprudence
25 sept. 2013

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, n°11-25.942

25 sept. 2013
  • id : CC-25092013-11_25942 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 22 janvier 1999 en qualité de responsable d'unité par la société Allia-Tech ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 2 juillet 2001 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail reprochant à son employeur le non-paiement de ses salaires depuis janvier 2001 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 18 juillet 2001 ; qu'une ordonnance de non-lieu ayant été rendue le 7 juillet 2008 par le tribunal de grande instance sur une plainte pour vol, falsification de chèques et usage, faux et usage de faux le visant, il a demandé la réinscription de l'affaire au rôle, contestant également le bien-fondé de son licenciement ; que par jugement du 22 juin 2001 du tribunal de commerce, la société a été placée en redressement judiciaire, la SCP Lebreton-Zani étant nommée mandataire-liquidateur de la société ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à voir fixer à une certaine somme sa créance à