LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 512-2 et D. 512-2, 5° du code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., ressortissante de l'ex-Yougoslavie, soutenant être entrée sur le territoire national avec ses cinq enfants et leur père au mois de juillet 2005, a déposé le 12 juin 2009 auprès de la caisse d'allocations familiales de la Gironde une demande de versement des prestations familiales qui a été rejetée au motif qu'elle ne produisait pas d'attestation délivrée par l'autorité préfectorale précisant que les enfants étaient entrés en France au plus tard en même temps que l'un de leurs parents admis au séjour ; qu'elle a contesté ce rejet devant une juridiction de sécurité sociale ;
Attendu que, pour accueillir son recours, l'arrêt énonce qu'afin de ne pas porter d'atteinte disproportionnée au principe de non-discrimination et au droit à la protection familiale consacrés par les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'étranger muni d'un titre de séjour qui demande à bénéficier