Les règles de droit afférentes à l'interruption de la prescription de la peine sont en relation avec la détermination de la peine applicable et, comme telles, du ressort de la loi. Dès lors, c'est à bon droit qu'une chambre de l'instruction, pour refuser à l'émission d'un mandat d'arrêt européen un tel effet, écarte les dispositions de l'article D. 48-5 du code de procédure pénale
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le procureur général près la cour d'appel de Lyon,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour, en date du 30 novembre 2012, qui a constaté la prescription de la peine de réclusion criminelle à perpétuité prononcée contre M. André X..., le 17 janvier 1992, par la cour d'assises du Rhône ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 mai 2013 où étaient présents : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, MM. Pometan, Foulquié, Moignard, Castel, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Le Baut ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI, les observations de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT, Me CHEVALLIER ayant eu la parole en dernier ;
Vu le mémoire en demande et les observations en défense produits ;
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