LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 20 juin 1987 et qu'un jugement du 9 février 2010 a prononcé leur divorce ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1382 du code civil ;
Attendu que, pour débouter l'époux de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt énonce que le divorce est prononcé aux torts partagés, chacun des époux se partageant à parts égales la responsabilité de celui-ci ;
Qu'en statuant ainsi, alors que chacun des époux peut demander, dans les conditions du droit commun, la réparation d'un préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du mariage sur le fondement du texte susvisé, la cour d'appel l'a violé ;
Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 267, alinéa 1, du code civil, ensemble l'article 1361, alinéa 2, du code de procédure civile ;
Attendu que le juge en prononçant le divorce des époux ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, désigne un