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Jurisprudence
12 juin 2013

Cour de cassation, Première chambre civile, 12 juin 2013, n°12-17.447

12 juin 2013
  • id : CC-12062013-12_17447 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé le divorce aux torts partagés de M. X... et de Mme Y... et condamné le mari à payer à son épouse une prestation compensatoire ;

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé :

Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche :

Vu les articles 270 et 271 du code civil ;

Attendu que, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, l'arrêt prend notamment en considération des sommes déjà versées par le mari durant la procédure ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser à quel titre ces sommes avaient été versées à l'épouse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 9 févier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence,