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Jurisprudence
26 juin 2013

Cour de cassation, Première chambre civile, 26 juin 2013, n°12-14.718

26 juin 2013
  • id : CC-26062013-12_14718 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 4 novembre 2010 et 3 mars 2011), que M. Favio Esteban X...et Mme Sonia Y..., tous deux de nationalité paraguayenne, ont contracté mariage le 14 janvier 2002 à Lambare (Paraguay) ; qu'un enfant, Denis, est né de leur union le 5 novembre 2003 à Paris ; que, sur requête de l'époux du 25 mai 2009, une ordonnance de non-conciliation du 1er septembre 2009 a autorisé celui-ci à assigner son épouse en divorce et statué sur les mesures provisoires ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que l'épouse fait grief à l'arrêt du 4 novembre 2010 de déclarer recevable l'action en divorce engagée par l'époux ;

Attendu qu'ayant relevé que l'époux contestait la régularité internationale du jugement paraguayen du 25 juin 2009, invoqué par l'épouse à titre de fin de non-recevoir et que, hors toute dénaturation, la traduction de cette décision ne permettait pas de déterminer les conditions dans lesquelles celui-ci, qui n'avait pas comparu et n'avait pas été représenté au cours de l'instance étrangère le concernant, en avait été informé, la