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Jurisprudence
13 juin 2013

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 juin 2013, n°12-14.685

13 juin 2013
  • id : CC-13062013-12_14685 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 24 janvier 1997, M. X... a été blessé dans un accident de la circulation impliquant un camion du service départemental d'Incendie et de secours (SDIS), assuré auprès de la société AGF, devenue la société Allianz (l'assureur) ; que par jugement du 10 décembre 2008, un tribunal de grande instance a limité le droit à indemnisation de M. X... à 75 %, indemnisé un certain nombre de postes de préjudices et sursis à statuer sur la liquidation d'autres, pour lesquels il a ordonné la mise en cause de la Caisse autonome des médecins de France (la CARMF) ; que M. Y..., intervenant volontaire, a demandé, en tant que victime par ricochet, réparation des ses préjudices ; que l'instance a été reprise devant le tribunal de grande instance, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde et de la Société médicale de France (SMF), en vue de la liquidation de la perte de gains professionnel actuels et futurs, de l'incidence professionnelle, du déficit fonctionnel permanent, et des préjudices subis par M. Y... ;

Attendu que les deuxième et troisième moyens du