LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 26 décembre 1969 en ayant adopté le régime de la séparation de biens ; que, par ordonnance de non-conciliation du 11 mai 2006, la jouissance du logement familial a été attribuée au mari ; que sur une assignation du 29 janvier 2007, le divorce des époux a été prononcé par un jugement du 25 juin 2010 qui a fixé la date des effets du divorce entre les époux au 7 juillet 1998, date de leur séparation effective ; que l'arrêt attaqué a notamment confirmé le jugement de ces chefs ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 815-9, alinéa 2, et 815-10 du code civil ;
Attendu qu'il ressort de ces textes que l'indemnité d'occupation due par l'ancien époux pour la jouissance privative d'un immeuble indivis doit revenir à l'indivision ;
Attendu que l'arrêt a confirmé le jugement qui a dit que l'indemnité d'occupation due par M. X... à Mme Y... est égale à la valeur locative du bien au jour du partage ;
Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé, par