LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les trois premiers moyens réunis :
Vu la coutume internationale ;
Attendu que les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises doivent au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention internationale contraire, être légalisés pour y recevoir effet ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'adoption simple par les époux Jean-Luc et Isabelle X... de l'enfant Z..., née le 28 janvier 2005 en Haïti, a été prononcée le 6 mai 2009 ; que les adoptants ont saisi le tribunal de grande instance d'une requête en adoption plénière et ont produit deux actes notariés non légalisés des 16 avril 2009 et 1er mars 2011 portant consentement à adoption plénière ;
Attendu que, pour prononcer l'adoption plénière de l'enfant, l'arrêt retient que la légalisation des actes d'état civil et par assimilation des actes authentiques portant consentement est une formalité exigée à titre de preuve de leur authenticité qui ne prive pas le juge de la possibilité d'examiner les actes litigieux afin de déterminer, en