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Jurisprudence
28 mars 2013

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 mars 2013, n°12-15.373

28 mars 2013
  • id : CC-28032013-12_15373 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 4 décembre 1998, M. Franck X... a perdu le contrôle de son automobile et heurté un camion conduit par M. Y..., assuré par la société Generali IARD, qui circulait en sens inverse ; que blessé dans cet accident, il a obtenu en référé, le 12 juin 2001, l'organisation d'une expertise médicale dont le rapport, déposé le 22 décembre suivant, a fixé la date de consolidation au 1er octobre 2001 et a évalué à 50 % le taux d'incapacité permanente partielle avec nécessité de l'assistance d'une tierce personne pour une durée hebdomadaire limitée ; que M. Franck X... ayant été victime, le 7 février 2004, d'un autre accident de la circulation, il a, avec ses père et mère, M. Christian X... et Mme Marie-José Z..., épouse X..., celle-ci agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de curatrice de son fils, Franck, et avec Mme Séverine A... en qualité de représentante légale de sa fille mineure Léa X..., et Mme Karine X... (les consorts X...), assigné M. Y..., la société Generali, la caisse primaire d'assurance maladie de Cambrai (CPAM), et les Institutions nationales de retraite et de