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Jurisprudence
20 févr. 2013

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2013, n°11-19.305

20 févr. 2013
  • id : CC-20022013-11_19305 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 avril 2011), qu'en1994, la société Wirth et Gruffat est devenue une filiale à 100 % de la société de droit allemand Autania AG, d'abord de manière directe, puis de manière indirecte, via une autre filiale à 100 % de cette société, la Millturn Holding Gmbh, détenant 10. 449 des 10. 468 actions de la société Wirth et Gruffat ; que cette dernière a été placée en redressement judiciaire le 8 juillet 2008 ; que par jugement du 5 novembre 2008, le tribunal de commerce a validé un plan de cession d'une partie des actifs de la société et autorisé le licenciement de soixante-trois salariés sur les soixante-quatorze qu'employait la société ; que Mme X...et MM.

Y...

, Z..., A..., B..., C..., G...et D..., cadres de l'entreprise, ont été licenciés le 24 novembre 2008 pour motif économique ; que le 27 janvier 2009, la société Wirth et Gruffat a été mise en liquidation judiciaire, M. E...étant désigné en qualité de liquidateur ; que contestant leur licenciement, les huit salariés ont saisi la juridiction prud'homale de