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Bulletin Joly Sociétés
Bulletin Joly Sociétés
Cass. soc.20 févr. 2013, no11-19305
Dès lors que deux sociétés dont l'une est devenue filiale à 100 % de l'autre, ont un domaine d'activité exclusif identique, des fournisseurs et des prestataires communs, il existe entre elles une confusion d'intérêts, d'activités et de direction suffisant à conférer à la société mère la qualité de co-employeur à l'égard du personnel de la filiale.
