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Jurisprudence
19 déc. 2012

Cour de cassation, Première chambre civile, 19 décembre 2012, n°11-19.508

19 déc. 2012
  • id : CC-19122012-11_19508 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mai 2011) que M. X... a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de révision de la rente viagère mensuelle qu'il s'était engagé à verser à son ex-épouse à titre de prestation compensatoire dans la convention définitive qui avait été homologuée ; qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ;

Attendu que la cour d'appel a estimé que M. X... n'apportait pas la preuve d'un changement important dans les ressources et charges des parties telles que celles-ci avaient été évaluées au jour de la fixation de la prestation compensatoire ; qu'en ses sept branches le moyen ne tend, en réalité, qu'à contester cette appréciation qui est souveraine ; qu'il ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation,