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Jurisprudence
7 nov. 2012

Cour de cassation, Première chambre civile, 7 novembre 2012, n°11-23.677

7 nov. 2012
  • id : CC-07112012-11_23677 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 juin 2011), que le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bordeaux a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts exclusifs du mari et a condamné celui-ci à payer à l'épouse, à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle de 1 000 euros ;

Sur le premier moyen ci-après annexé :

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce aux torts partagés ;

Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a, après avoir analysé les éléments de preuve produits par les parties, retenu que chaque époux qui avait manifesté de façon non équivoque, à une période différente, la volonté de ne plus vivre ensemble, était ainsi responsable de la cessation de la cohabitation ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé :

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de M. X... à payer une prestation compensatoire de 1 000 euros par