L'existence de relations patrimoniales entre les époux, résultant d'une volonté commune, allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du régime matrimonial, caractérise le maintien de la collaboration des époux
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 février 2011), que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 28 juin 1976, sans contrat préalable ; que, par jugement du 18 janvier 2010, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux X...-Y... pour altération définitive du lien conjugal, décidé que les effets du divorce en ce qui concerne les biens seront fixés au 25 juin 2007 et condamné M. X... à verser à son épouse une prestation compensatoire ;
Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, ci-après annexé :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de fixer la date des effets du divorce en ce qui concerne les biens des époux X...-Y... au 25 juin 2007 ;
Attendu que l'existence de relations patrimoniales entre les époux, résultant d'une volonté commune, allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du régime matrimonial, caractérise le maintien de la collaboration des époux ; qu'ayant relevé qu'après la séparation en 1994, les époux avaient acheté trois biens immobiliers et contracté des emprunts au-delà de cette période, la cour d'appel a pu