Recherche

Imprimer
Télécharger
Jurisprudence
10 oct. 2012

Cour de cassation, Première chambre civile, 10 octobre 2012, n°11-24.505

10 oct. 2012
  • id : CC-10102012-11_24505 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en ses six branches, ci-après annexé :

Attendu que M. X... et Mme Y..., de nationalité algérienne, mariés en Algérie en 1999, ont eu deux enfants nés le 8 avril 2004 en France ; que, par un jugement du 12 octobre 2008, le tribunal d'Akbou (Algérie) a prononcé le divorce des époux en confiant la garde des enfants au père et en accordant un droit de visite à la mère ; que M. X... étant revenu en France avec les enfants en mai 2010, Mme Y... a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bobigny le 1er septembre 2010 afin que soient modifiées les modalités d'exercice de l'autorité parentale sur les enfants ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 2011) de rejeter l'exception d'incompétence des juridictions françaises au profit des juridictions algériennes ;

Attendu qu'ayant relevé, d'une part, qu'il ressortait des pièces produites à la procédure, qu'au jour de l'assignation en la forme des référés du 1er septembre 2010 délivrée à la requête de la mère, les jumeaux étaient scolarisés dans une école