Recherche

Imprimer
Télécharger
Jurisprudence
26 sept. 2012

Cour de cassation, Première chambre civile, 26 septembre 2012, n°11-20.406

26 sept. 2012
  • id : CC-26092012-11_20406 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mars 2011), que le journal " Aujourd'hui en France " a publié en page 3 de son édition du 4 février 2010 un article écrit par M. X... intitulé " les curieux transferts de fonds du patron des casinos " comportant lui-même un article encadré intitulé " une société de sécurité dans le collimateur " ; qu'estimant que plusieurs passages de ces articles étaient diffamatoires, M. Y... et la société Dissuasion intervention protection (DIP) ont fait citer Mme Z..., directrice de la publication du journal, M. X... et la SNC Le Parisien libéré qui en est propriétaire, en réparation de leur préjudice ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'assignation délivrée les 16 et 17 avril 2010 par M. Y... et la société DIP à l'encontre de Mme Z..., M. X... et la SNC Le Parisien libéré, alors, selon le moyen :

1°/ que le texte de loi applicable à la poursuite qui doit être visé dans la citation à comparaître est celui qui édicte la peine sanctionnant l'infraction, telle qu'elle