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Jurisprudence
5 sept. 2012

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 5 septembre 2012, n°11-19.549

5 sept. 2012
  • id : CC-05092012-11_19549 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2011), que Mme X..., propriétaire d'un appartement donné à bail à M. Y... le 20 octobre 1993, a procédé, le 30 décembre 1999, à la donation-partage de ses biens à ses trois enfants, se réservant un quart en pleine-propriété et trois quarts en usufruit ; que le 3 janvier 2001, Mme X... et ses enfants ont apporté leurs droits à la société civile immobilière "Les Guys" ; que le 22 janvier 2008, Mme X... a délivré à M. Y... un congé pour reprise ; qu'à la suite de son décès, survenu le 20 octobre 2009, ses héritiers, Michel, Françoise, Chantal et Odile X... (les consorts X...), ont assigné M. Y... aux fins de faire déclarer valable le congé ; que M. Y... a soulevé la nullité du congé pour défaut de qualité de Mme X... ;

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de prononcer la nullité du congé et de les débouter de leur demande alors, selon le moyen :

1°/ qu'il résulte des statuts de la SCI Les Guys (p. 19) que le capital social de la société d'un montant de 1 360 000 euros est divisé en 13.600