Lorsque l'usufruitier et le nu-propriétaire apportent conjointement leurs droits sur un bien immobilier, la société recueille l'intégralité du droit de propriété sur l'immeuble.
Cass. 3e civ sept. 2012, no11-19549, SCI Les Guys
Fondement :
J.-M. Marmayou, « Apports - Généralités » : Joly Sociétés, EA100
Cass. 3e civ, 5 sept. 2012, n° 11-19549 (n° F-D), SCI Les Guys
LA COUR
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2011), que Mme X, propriétaire d'un appartement donné à bail à M. Y le 20 octobre 1993, a procédé, le 30 décembre 1999, à la donation-partage de ses biens à ses trois enfants, se réservant un quart en pleine-propriété et trois quarts en usufruit ; que le 3 janvier 2001, Mme X et ses enfants ont apporté leurs droits à la société civile immobilière « Les Guys » ; que le 22 janvier 2008, Mme X a délivré à M. Y un congé pour reprise ; qu'à la suite de son décès, survenu le 20 octobre 2009, ses héritiers, Michel, Françoise, Chantal et Odile X (les consorts X), ont assigné M. Y aux fins de faire déclarer valable le congé ; que M. Y a soulevé la nullité du congé pour défaut de qualité de Mme X ;
Attendu que les consorts X font grief à l'arrêt de prononcer la nullité du congé et de les