LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, qui est recevable :
Vu l'article L. 642-7 du code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1165 du code civil ;
Attendu que le tribunal détermine les contrats de crédit bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité, que le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats, même lorsque la cession est précédée de la location-gérance prévue à l'article L. 642-13, que ces contrats doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire ;
Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 février 2010) que la SCI Bandonnière 2, crédit preneuse de locaux à usage commercial, les a sous-loués à la société Avalis, selon convention du 21 novembre 2002 ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de cette dernière, un jugement du tribunal de commerce du 22 juillet 2008, a arrêté un plan de cession au profit de la société Salm Inox, en cours de constitution, filiale à 100 % de la société Salm Participations ; que ce plan prévoyait notamment la