Un jugement ne peut être attaqué que par les voies de recours ouvertes par la loi au nombre desquelles n'entre pas l'action paulienne
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Gaston X..., aujourd'hui décédé, a été déclaré coupable de diverses infractions par arrêt du 6 février 2001 et condamné, au titre des réparations civiles, à payer à la commune de Saint-Pol-sur-Mer la somme de 8 527 500 francs ; que Gaston X... et son épouse, Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont vendu le 5 septembre 1997 au prix de 670 000 francs un bien immobilier qu'ils avaient acquis en indivision ; que Mme Y... a ensuite acquis en son nom propre un appartement au prix de 600 417 francs qu'elle a réglé au moyen de sa quote-part sur le prix de vente de cet immeuble, soit 335 000 francs, et de la somme de 250 000 francs que lui a remboursée Gaston X... au titre d'une dette qu'il aurait eue envers cette dernière ; que Mme Y... ayant assigné son époux en paiement d'une somme mensuelle de 1 830 euros pour sa contribution aux charges du mariage, celui-ci a été condamné par jugement du 23 septembre 2003 à payer la somme de 1 524, 49 euros par mois, ce qu'il avait accepté ; que faisant valoir que le prix du bien immobilier acquis en 1997 par Mme Y... avait été en partie payé