Jurisprudence - Procédure civile

Viole l'article 1167 du Code civil, ensemble l'article 583, alinéa 2, du Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour déclarer recevable l'action formée par un comptable du Trésor contre un jugement ayant condamné un contribuable à payer à son épouse une certaine somme par mois, retient que cette action n'a pas pour objet d'obtenir une annulation, une rétractation ou une modification de la décision du juge aux affaires familiales, mais de la voir déclarée inopposable par le biais de l'action paulienne, alors qu'un jugement ne peut être attaqué que par les voies de recours ouvertes par la loi au nombre desquelles n'entre pas l'action paulienne.