L'obligation de délivrer les actions cédées s'exécute par la signature des ordres de mouvement, formalité qui incombe au seul cédant
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon les arrêts attaqués, que par acte du 25 avril 2002, M. X..., agissant tant en nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la société Alliances industrielles développement (la société AID) (les cédants), a promis de céder la totalité des actions qu'ils détenaient dans le capital de la société Sega à M. Y... qui s'est engagé à les acquérir, avec faculté de substitution ; que cette convention prévoyait que dès que les conditions suspensives qu'elle contenait auraient été levées, les parties s'engageaient à signer les ordres de mouvement portant sur les actions cédées d'une part, et à en payer le prix, d'autre part, et précisait que la transmission des actions devait s'opérer avec transfert de propriété le jour de la signature des ordres de mouvement au plus tard le 15 juin 2002 ; que par courrier du 30 juillet 2002 adressé aux cédants, M. Y... a indiqué lever la condition suspensive et reporter, en accord avec eux, la date de signature des "documents" ; que la transmission des actions de la société Sega n'est pas intervenue et que celle-ci a été mise en liquidation judiciaire le 15 janvier 2003 ; que le 27