Doit être cassée la décision d'une cour d'appel reconnaissant un droit à pension de réversion complète, au motif que la situation de la première épouse aurait été assimilable à celle d'un décès du seul fait qu'elle disposait de façon permanente de ressources supérieures au plafond, et que la seule connaissance d'une situation matrimoniale ayant comporté des unions successives ne justifiait pas la réduction du montant de la pension proportionnellement à la durée du mariage, alors que la caisse avait connaissance de la première union et devait en tenir compte, et que l'ayant-droit éventuelle n'était pas décédée
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que François X... était titulaire d'une pension de vieillesse du régime général au jour de son décès ; que sa veuve, Mme Michèle X... a formé le 16 mars 2005, auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse), une demande de pension de réversion ; que cette pension lui a été accordée à proportion du temps de mariage, la caisse expliquant qu'il était tenu compte d'un précédent mariage du défunt ; que Mme X... a saisi une juridiction de sécurité sociale ;
Attendu que pour accueillir la demande de Mme X... tendant à se voir reconnaître le droit à une pension de réversion complète, la cour d'appel a considéré que la situation de la première épouse était assimilable à celle d'un décès du seul fait qu'elle disposait de façon permanente de ressources supérieures au plafond, et que la seule connaissance d'une situation matrimoniale ayant comporté des unions successives ne justifiait pas la réduction du montant de la pension proportionnellement à la