Cour de cassation 2ème chambre civile avr. 2011, no10-17222 , Cnav c/ Mme X
SÉCURITÉ SOCIALE
Le partage de la pension de réversion entre le conjoint survivant et les précédents conjoints divorcés
Retraite - Pension de réversion - Existence d'une première union - première ayant droit non décédé mais disposant de ressources supérieures au plafond - Demande de versement d'une pension de réversion complète - Refus de la caisse - Légalité de sa décision
Si elle est informée de l'existence d'une première union et que cette ayant-droit éventuelle n'est pas décédée, la caisse de retraite ne peut accorder une pension de réversion complète.
Cass. 2e civ, 7 avr. 2011, no 10-17222 : Cnav c/ Mme X - Cassation CA Pau, 11 mars 2010 - M. Mazars, prés.
Aux termes de l'article L. 353-3 du Code de la sécurité sociale, lorsqu'un assuré s'est remarié, la pension de réversion à laquelle son décès est susceptible d'ouvrir droit est partagée entre son conjoint survivant et le (ou les) précédent(s) conjoint(s) divorcé(s). Le calcul des droits respectifs de chacun des ayants droit est ainsi réalisé au prorata de la durée respective de chaque mariage.
En pratique, lorsque la Cnav est dans l'impossibilité d'avoir une connaissance exacte de la situation matrimoniale du défunt, elle peut être amenée à verser à titre provisoire une pension de réversion entière au conjoint qui en fait la demande