LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1115 du code général des impôts, et les articles L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Espaces fonciers (la société), marchand de biens, a acquis le 22 décembre 1992 un ensemble immobilier en s'engageant à le revendre dans le délai de quatre ans, bénéficiant ainsi du régime fiscal de faveur prévu par l'article 1115 du code général des impôts ; qu'elle a fait l'objet d'un redressement puis d'une liquidation judiciaires sur résolution d'un plan de continuation, les 22 septembre 1998 et 11 mars 2008 ; que le bien acquis n'ayant pas été vendu dans le délai, l'administration fiscale lui a notifié un redressement pour les droits d'enregistrement dont elle avait été exonérée ; que sa réclamation contentieuse ayant été rejetée, la société, invoquant l'extinction de la créance faute de déclaration au passif, a assigné le directeur des services fiscaux du Gard pour être déchargée des impositions réclamées ;