Encourt la cassation l'arrêt d'appel qui retient que le fait générateur d'une créance fiscale serait l'expiration du délai de quatre ans prévu par l'article 1115 du Code général des impôts alors qu'en matière de droits d'enregistrement, la date à retenir est celle de l'acte de mutation.
Cass. com.22 mars 2011, no10-16822
Cass. com., 22 mars 2011, n° 10-16822 (n° inédit)
La Cour
[…] Vu l'article 1115 du Code général des impôts, et les articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; […]
Attendu que pour débouter la société de son action, l'arrêt retient que le fait générateur de la créance de l'administration fiscale est l'expiration du délai de quatre ans survenue, compte tenu de sa prorogation légale, le 31 décembre 1998, et que la procédure collective de la société ayant été ouverte le 23 septembre 1998, la créance de l'administration fiscale n'était pas née antérieurement à l'ouverture de la procédure collective et n'avait pas à faire l'objet d'une déclaration ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le fait générateur des droits d'enregistrement est l'acte de mutation, lequel a été signé le 22 décembre 1992, soit antérieurement à l'ouverture le 23 septembre 1998 de la procédure collective de la société, la cour d'appel