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Jurisprudence
14 déc. 2010

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 14 décembre 2010, n°09-71.610

14 déc. 2010
  • id : CC-14122010-09_71610 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un contrat conclu le 26 septembre 2002, la société AMF Bowling, aujourd'hui dénommée Qubicaam Worldwide s'est engagée à fournir à la société Grignon-Nieto une installation de bowling moyennant paiement de la somme de 256 781,20 euros ; que le jour de la signature du contrat, cette dernière a versé un acompte de 51 336 euros ; que les parties ont convenu d'un commun accord de mettre fin à ce contrat et d'y substituer un nouvel engagement qui a été conclu le 4 juin 2004 ; que des désaccords étant survenus entre les parties sur l'exécution de ce contrat, la société Grignon-Nieto a assigné la société Qubicaam Worldwide aux fins notamment d'obtenir la restitution de l'acompte de 51 336 euros avec intérêts au taux légal ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les parties n'ayant prévu, dans la nouvelle convention, aucune disposition afférente à l'éventuelle restitution de l'acompte initialement versé par la société Grigon-Nieto et qui devait conventionnellement rester à la