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Jurisprudence
30 nov. 2010

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 30 novembre 2010, n°09-68.535

30 nov. 2010
  • id : CC-30112010-09_68535 Copier l'id

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Résumé

Le débiteur en liquidation judiciaire, ayant formé un recours contre la décision, qui a rejeté sa demande d'annulation d'une transaction pour défaut de concessions réciproques, invoque un droit propre qu'il peut opposer au liquidateur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 15 juin 2009), que, par actes des 2 février 2001 et 19 mars 2003, M. X... s'est engagé, afin de solder diverses dettes contractées envers M. Y..., à lui délivrer avant le 30 août 2001 un véhicule d'une valeur de 81 560, 22 euros ; que, par jugement du 21 octobre 2003, le tribunal a condamné M. X... à livrer à M. Y... ce véhicule dans le délai d'un mois à compter de la signification de ce jugement et a sursis à statuer sur la demande en paiement formulée par M. Y... à défaut de livraison du véhicule ; que, par reconnaissance de dette notariée signée par M. et Mme X... le 2 février 2004 qualifiée de transaction, la créance de M. Y... a été arrêtée à la somme de 150 000 euros ; que, le 6 juin 2005, M. X... a été mis en redressement judiciaire avant de bénéficier d'un plan de continuation le 1er août 2006, M. Y... ayant déclaré sa créance au passif ; que, le 25 septembre 2007, M. et Mme X... ont assigné M. Y... en annulation de l'acte du 2 février 2004, M. Z... assigné en qualité de mandataire judiciaire de M. X... n'étant pas représenté dans cette instance ; que, le 6 octobre 2008, M.