Cour de cassation chambre commerciale30 nov. 2010, no09-68535
Entreprises en difficulté (loi du 26 juillet 2005)
Liquidation judiciaire - Dessaisissement du débiteur - Etendue - Action en annulation d'une transaction - Droit propre
Le débiteur qui forme un recours contre une décision ayant rejeté sa demande d'annulation d'une transaction pour défaut de concessions réciproques invoque un droit propre qu'il peut opposer au liquidateur. L'appel formé en son nom propre est en conséquence recevable.
Cass. com., 30 novembre 2010, n° 09-68535 : - F-P+B - Rejet pourvoi c/ CA Reims, 15 juin 2009 - Mme Favre, prés.