L'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 n'oblige pas le bailleur à présenter au locataire protégé une offre de relogement en même temps qu'il lui délivre le congé ; il faut et suffit que l'offre de relogement soit faite pendant la période de préavis
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Besançon, 21 mai 2008), que les époux X..., propriétaires d'un logement donné à bail à Mme Y..., ont délivré à celle-ci un congé afin de reprise ; que la locataire bénéficiant de la protection prévue à l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs lui ont présenté plusieurs offres de relogement ; que Mme Y... s'étant maintenue dans les lieux au-delà de la date d'expiration du bail, les époux X... l'ont assignée aux fins d'obtenir son expulsion ; que la preneuse a contesté la validité du congé ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de ne pas déclarer le congé nul alors, selon le moyen, que l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989, aux termes duquel le bailleur ne peut donner congé pour reprendre le logement au locataire, âgé de plus de soixante-dix ans, dont les ressources sont inférieures à une fois et demie le SMIC, sans lui proposer un relogement dans un logement équivalent, impose nécessairement de présenter l'offre de relogement dans le congé ; qu'en considérant qu'il suffisait que l'offre de relogement soit